III. 16 juin 1824, art. 9.5 c

IV. 20 juiliet 1837. Difficulté pour le visa de l'inventaire annuel.

Enregistrement du certificat.

Lois sur l'enregistrement. 5 décembre 1790, 22 frimaire an VII.

Actes judiciaires, actes extrajudiciaires.

Tous les actes publics assujettis à l'enregistrement.

Toutes pièces, môme sous seing privé, ne peuvent se présenter en justice qu'enregistrées.

Section 111. — Conservation des livres.

Pendant dix ans au moins.

Section IV. — - Emploi des livres.

A. —Comme preuve dans les contestations. — Sanction civile.