Courtiers de transports

5. Courtiers gourmets piqueurs de vins dans l'entrepôt de Paris.

Questions.

Peut-on faire le courtage de place en place? Commission? Mandat commercial?

Les Courtiers peuvent-ils répondre de la solvabilité de l'acheteur?

Peuvent-ils se rendre actionnaires dans une société anonyme?

Si les Courtiers sont commerçants ?

Raisons de douter.

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce, et qui en font leur profession habituelle (C. de C, 1).

Deux sortes d'actes de commerce : les uns qui le sont par leur nature, les autres par la détermination de la loi.

Le courtage n'est point par sa nature acte de commerce, c'est une fonction publique. Il n'y a ni achat pour revendre, ni louage pour sous-louer. — Les Courtiers ne peuvent faire d'opération pour leur compte, 85. Ils ne peuvent perdre, 71 .

Raison de décider.

Mais la loi déclare acte de commerce toute opération de courtage (632). De plus, les Courtiers font bien du courtage leur profession habituelle. — Donc ils sont commerçants.

Le motif est que leur occupation exclusive. est bien le commerce (d'autrui), qu'ils en sont les instruments nécessaires, qu'ils ne peuvent être soumis à une autre juridiction sans les plus graves inconvénients.

Hais ce n'est pas seulement sous le rapport de la juridiction que les Courtiers sont assimilés aux commerçants; ils auraient cela de commun avec les receveurs, les commis, etc.

1° Ils tombent en faillite, 89, et la faillite est l'état du cornmerçant qui a cessé ses payements. — Autrement, simple déconfiture.

2° Ils sont contraignables par corps (loi du 5 germinal an VI, qui prononce la contrainte par corps contre les négociants, agents de change, courtiers, facteurs, commissionnaires, même mineurs, à raison de leur commerce, et loi du 17 avril 1832, art. 3).

3° Ils sont assujettis à tenir des livres, 84.

4° Ils ont souvent été appelés aux élections des juges consulaires, art. 618.

5° Us payent patente.

6° Us sont traités comme commerçants dans leurs rapports avec les ministres des Finances et de l'Intérieur.

La question ne conserve d'importance que pour la publicité du contrat de mariage (67) et pour l'hypothèque légale (563).