‹ Œuvres complètes der A.F OzanamChapitre 147 sur 243 · I. Du consentement · texte numérisé non relu

I. Du consentement

À. — Entre quelles personnes il doit intervenir (1119-1122). Règle générale : Entre les parties intéressées. Exceptions.

I. On contracte en général pour ses héritiers et pour ses ayants cause, — sauf la clause contraire. Le louage de services, la société, le mandat ne lient que la personne contractante.

H. Les tuteurs, maris, administrateurs, syndics de faillite, engagent ceux qu'ils représentent

III. Il en est de même des mandataires et gérants d'affaires.

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