Par l'illégitimité de l'objet

1° Choses hors du commerce.

A. — La vie, l'honneur, la liberté;

B. — Boissons et vins avariés (C. P., 475-140);

C. — Livres et images attentatoires à Tordre public, aux mœurs, à la religion, à la réputation (C. P., 287, Lois des 17 mai 1819, 25 mars 1822, septembre 1835);

D. — Marchandises prohibées en douane.

2° Choses dont le commerce est assujetti à des restrictions légales :

A. — Monopoles, tabac, poudre, etc.,

B. — Marchandises réservées à certaines professions privilégiées,

C. — Choses dont la négociation est soumise à certaines conditions d'ordre public :

1° Attentat à la liberté des enchères (412, C. P.), 2° Agiotage (419),

3° Dépréciation des monnaies (140-475), 4° Accaparements (420).

3° Chose d'autrui :

A. — Stellionat (C. C, 2059,-C. deC, 575,— C. P., 405);

B. — Contrefaçon industrielle :

1° Contrefaçon des marques (C. P., 14Î), 2° Des enseignes, 3° Des procédés; '