‹ Œuvres complètes der A.F OzanamChapitre 153 sur 243 · II. Par Tincapacité des parties contractantes · texte numérisé non relu

II. Par Tincapacité des parties contractantes

1° Incapacité de celui avec qui l'on contracte, — abus de

confiance (406, C. P.); 2° Incapacité de celui qui contracte.

A. — Clergé, magistrature, barreau, peines disciplinaires; ~ B. — Agents de change et courtiers (404, C. P.);

C. — Fonctionnaires administratifs, préfets, commandants militaires (C. P., 175, 176).

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