II. A Tégard des tiers (1328), date certaine

1* Exception pour la date des lettres de change, billets et endossements (139, Co.). Peine de faux contre les antidates. — Mais on peut offrir la preuve contraire.

2° La mention d'un acte sur les livres de commerce sup«plée à l'enregistrement pour la date certaine. III. On a toujours le droit de contester le mérite de l'acte au fond.

Section III. — Bordereaux des Agents de change et Courtiers (109, Co.).