Motifs

Le but de cette règle nouvelle et propre au droit français a été de mettre fin à un usage devenu dangereux, celui de conserver les raisons sociales après la mort de leurs auteurs.

— De là d'inextricables difficultés et de nombreuses méprises. Il est d'ordre public que les noms soient sincères. 2. Conséquences.

I. Une femme séparée de biens ne peut pas faire le commerce sous le nom seul de son mari.

II. Celui qui a permis la présence de son nom dans une raison de commerce à laquelle il est étranger, peut être condamné à la solidarité.

III. Ceux qui, à Tinsu d'autrui, auraient fait usage de faux noms, pourraient être poursuivis pour escroquerie. — 405, P.

IV. La raison de commerce devient la signature sociale, et, entre les mains de l'associé gérant, elle oblige les autres associés. Elle forme le nom sous lequel la société agit, plaide, prend hypothèque, etc.

V. La raison sociale N. et compagnie ne désigna primitivement que les sociétés en commandite. Maintenant elle s'applique aussi aux sociétés en nom collectif. — Dangers des sociétés qui ne portent qu'un nom seul.

YI. Moralité de l'institution.

t 2° Gestion.

11 est de la nature de cette sorte de société que tous les associés gèrent par eux-mêmes ou par des gérants dont ils répondent. I. Délégation de pouvoirs à des gérants.

1 . Elle peut être faite par l'acte constitutif ou par acte postérieur ; conséquence de cette distinction : dans le premier cas les gérants ne perdent leurs fonctions que par la dissolution de la société.

2. Elle peut être faite en termes limités ou illimités. Dans ce cas, les gérants peuvent faire tous les actes d'administration commerciale. Étendue de cette expression. Exemples : Transactions, Gratifications.

5. L'administration peut être confiée à tous les gérants agissant de concert, ou à chacun d'eux agissant isolément; ils n'obligent la société que dans les limites de leur mandat.

4. Devoirs des gérants, art. 1848, 1846. Code Civil. — Le gérant ne peut s'approprier aucun des avantages qu'il obtient dans ses opérations. Si sa nomination est Y effet d'une confiance personnelle, il ne peut se faire remplacer que dans le cas de la plus urgente nécessité. — Responsabilité. — 19501992.

5. Distinction entre la signature sociale et la signature par procuration.

6. Les associés non gérants ne conservent que le droit de surveiller, de se faire rendre compte, d'examiner les livres. Mais si le gérant est nommé par l'acte constitutif, on ne peut pas s'opposer à ses opérations.

IL Concours de tous les associés à la gestion.