Nature des obligations qui en résultent

Section 2. — FofTrnalités requises pour les sociétés en commandite. I. Raison de commerce. — Nom social. L'expression N. et C* est permise. Existence morale de la société. 236. Le nom du commanditaire n'y est pas compris. 25. H. Rédaction par écrit : sous seing privé ou par acte authentique. 39.

1 . La société en commandite étant une dérogation au droit commun, ne se présume pas; elle doit résulter d'une déclaration formelle ou de la réunion des clauses essentielles qui la constituent. La simple exclusion de la gestion, ou la seule stipulation qu'un associé ne sera pas obligé au delà de sa mise, ne suffit point pour établir une commandite.

2. Les tiers peuvent prouver que la convention de commandite était illusoire.

Mômes règles que pour les sociétés en nom collectif. 42. Exceptions.

1 . Les noms des associés en commandite ne paraissent point : ils ne se signent pas. 43-44.

2. Les valeurs fournies ou à fournir doivent être déclarées. — La fausse déclaration serait escroquerie. 405. — Raison de ces différences d'avec les sociétés en nom collectif. Là on ménage le crédit du commerce, ici les convenances des capitalistes.

Section 3. — Obligations quirésultmt de la société en commandite. § I. Rapports des associés entre eux.