DERNIÈRES OBSERVATIONS SUR LES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE

La dernière leçon a été consacrée à l'étude des rapports qui existent entre les associés en commandite et les tiers créanciers de l'association. Ces rapports varient comme la position légale des personnes qu'ils mettent en présence. Les obligations du commandité le laissent confondu dans la foule des débiteurs commerciaux ; comme eux il répond de l'exécution intégrale de ses engagements sur sa fortune, sur son honneur, sur sa liberté. La Loi fait une condition moins rigoureuse à l'associé commanditaire; elle ne lui demande d'autre sacrifice que celui de sa mise; enjeu limité, que la faveur dune chance heureuse aurait pu lui rendre accru de

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considérables bénéfres, el qui, dans b plus fâcheuse des hypothèses, formera néanmoins pour lui le maximum de b perte.

1 . Mise. Elle est due au\ créanciers de la société directement et person-

neUement.

2. Prêts. Les TersemenU faits par le commanditaire au delà de sa mise le

constituent créancier ordinaire.

3. Intérêts. La jurisprudence en tolère b perception tant qu'il n'y a pas

perte constante.

4. Bénéfices. Le commanditaire en doit-il le rapport en cas de faillite? —

Deux opinions.

1. Le commanditaire obligé de rapporter, perdrait plus que sa mise, et d'ailleurs tout ce qui lui rerieut dans b société, au délit de sa mise, ne constitue qu'une simple créance.

2. Contra. La question est précisément de saroir s'il lui revient quelque chose.

Le commanditaire qui retirerait les bénéfices pourrait recouvrer ainsi sa mise et plus.

Il n*y a de bénéfices que liquidation faite. — Comparaison de b liquidation avec une succession.

Obligations exceptionnelles du commandibire immiscé à b gestion.