Pouvoir du liquidateur

I. Ses fonctions sont celles d'un mandataire; il a tous les pouvoirs et les seuls pouvoirs nécessaires pour l'accomplissement de son mandat, qui est de liquider. — Il n'est pas exact de dire qu'il ait tous les droits de la société.

II. 11 peut donc vendre, mais non acheter, vendre les marchandises, mais non les immeubles, ni les créances.

III. Il peut faire tous les actes conservatoires. — Il peut être chargé de continuer les opérations commencées.

IV. 11 peut payer les créanciers sur les deniers de la caisse sociale ; il peut, quand elle est vide, tirer des lettres de change sur ses co-associés ; mais on conteste qu'il puisse faire des négociations et des emprunts.

V. Il n'a pas le pouvoir de transigner ni de compromettre. 1789. —Cassation, 15 janvier 1812. Paris, 18 juin 1828. Doute.

VI. Il ne transmet pas ses fonctions à ses héritiers ; il ne peut se substituer quelqu'un sans le consentement de ses co-associés.