EFFETS DE LA. DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS

Section I. — Effets de la dissolution entre les associés. § I. Liquidation. Silence de la législation sur ce point. (1872 et 1873, Civ. — 64, Commerce.) Demande du tribunal de commerce de Lyon.

1 . Liquider, c'est dégager l'actif brut des dettes qui le grèvent, afin d'arriver à l'actif net.

Le moyen d'y parvenir est de vendre les marchandises, de réaliser les créances, de payer les dettes.

2. Désignation du liquidateur; elle se fera : I. Par l'acte de société,

IL Par convention ultérieure,

III. Par les arbitre*. — Les arbitres préféreront Les survivants aux héritiers du défaut; Celui qui a créé rétablissement; Celui qui a fait la plus forte mise ou les plus considérables avances; Celui qui est le premier dans la Raison de commerce, etc.

Dans tous ces cas, il importe peu qu'un acte constate la qualité du liquidateur.

Il peut encore se faire que la liquidation s'exécute en commun.