‹ Œuvres complètes der A.F OzanamChapitre 239 sur 243 · De ce qu'on aurait reçu sur des bénéfices apparents · texte numérisé non relu

De ce qu'on aurait reçu sur des bénéfices apparents

3. Dommages-intérêts. 1850. -— Celui qui aurait cautionné un associé pour sa mise, n'est pas tenu des obligations secondaires.

4. Remboursements des déboursés. 1852. — Les intérêts courent du moment où les avances ont été faites. — Frais de voyage, indemnités de déplacement.

5. Réparation des torts soufferts pour les affaires de la société. Avances, rançons, vols. — Toutefois on n'appréciera que les dommages inévitables.

^6. Payement des créances particulières de chaque associé, soit à titre de compte courant obligé ou libre, soit à titre de simple prêt.

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