‹ Œuvres complètes der A.F OzanamChapitre 240 sur 243 · II. Elle s'exécutera différemment selon que les choses ont · texte numérisé non relu

II. Elle s'exécutera différemment selon que les choses ont

été remises à la société, de façon qu'elle pût en disposer, ou qu'elles sont restées au risque de l'associé.

Toutes condamnations prononcées en pareille matière emportent contrainte par corps, mais non solidarité.

Les conventions sociales peuvent modifier arbitrairement le règlement naturel des dettes et créances. § 111. Partage.

tas règles du Partage sont tracées au titre des successions, 845 et suivants.

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