I. Définition

La vente est un contrat par lequel une des parties s'oblige à livrera l'autre un objet dont celui-ci s'oblige à lui payer le prix. IL Comment, et dans quelles conditions, les achats sont actes de commerce.

A. Ils doivent porter sur des choses mobilières.

I. Les choses immobilières sont ici exclues par deux motifs : Elles ne se prêtent pas aux opérations ordinaires du commerce.

Elles n'en offrent pas les dangers.

il. Morcellement de propriétés rurales. — Entreprisede construction.— Hôtel garni.

2. Au contraire : Achat d'une maison pour la démolir, d'un bois pour l'exploiter.

II. Parmi les choses mobilières, il faut distinguer : 1* Les denrées, choses destinées à la nourriture ou à l'entretien, et qui se consomment ou du moins se dénaturent par le premier usage ; 2* Les marchandises, — tous autres objets mobiliers susceptibles de s'acheter et de se vendre. Il y faut comprendre :

Les esclaves ;

Le numéraire et le papier-monnaie ; Les créances : — si elles ont pour objet des marchandises, — si elles sont transmises par lettres de change,— si ce sont des rentes sur l'État achetées pour être revendues; Les droits productifs: — Procédés industriels, droits d'auteur, achalandage.

B. — Ils doivent être faits avec l'intention de revendre la chose brute ou manufacturée, ou du moins d'en louer l'usage ; on considère l'intention, non l'usage.

Première hypothèse. Simple revente.

i. Celui qui a acheté pour revendre et qui a ouvert magasin, a fait acte de commerce, même avant d'avoir revendu.

2. L'amateur qui revend des livres ou tableaux acquis par lui, le non-commerçant qui se défait d'un excès de provisions, le cultivateur qui échange des bestiaux, n'ont pas fait acte de commerce.

Deuxième hypothèse. Transformation.

1. La transformation de la chose achetée n'empêche pas qu'il n'y ait acte de commerce, à moins que cette chose ne soit que l'accessoire d'un ouvrage principal.

2. Exemples : distillateurs, etc. Auteur, libraire, peintre, instituteur, hôtelier. Agriculteur : animaux achetés pour les revendre engraissés.

Troisième hypotlièse. Location d'usage.

1. L'achat pour louer est acte de commerce: louage de meubles, chevaux, etc.

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2. Exception si le louage est l'accessoire d'un travail principal.

Distinctions délicates : voitures, outils, costumes, cheptel. 5. Il faut qu'on se soit proposé de réaliser un bénéBce.

I. L'État ne fait jamais acte de commerce, il n'agit que dans l'intérêt de tous.

4° Achats de grains pour les revendre.

2° Achats de voitures de poste pour y louer des places.

II. Les préposés du Gouvernement ne font pas acte de commerce quand ils achètent.

1° Différence entre les préposés et les fournisseurs. 2° Débitants de tabac. — Maîtres de poste. AI. Comment les ventes sont actes de commerce. À. — Des ventes en général. (Pourquoi l'article 632 n'en parle pas.)

I. Elles sont actes de commerce quand elles viennent consommer la spéculation commencée par l'achat.

II. Ne sont pas actes de commerce les ventes d'objets recueillis par donation ou succession, même s'il s'agissait d'un fonds de magasin.

III. Ne sont pas actes de commerce les ventes de produits agricoles, même façonnés, même avec certains accessoires (tonneaux pour le vin, etc.), — ni les ventes de productions de l'esprit.

B. — Fournitures : Quand une personne s'engage à fournir des denrées sans les désigner limitativement comme fruits de sa culture, il y a acte de commerce. — Administration publique.