I. Définition
La vente est un contrat par lequel une des parties s'oblige à livrera l'autre un objet dont celui-ci s'oblige à lui payer le prix. IL Comment, et dans quelles conditions, les achats sont actes de commerce.
A. Us doivent porter sur des choses mobilières.
1. Les choses immobilières sont ici exclues par deux motifs : Elles ne se prêtent pas aux opérations ordinaires du commerce.
Elles n'en offrent pas les dangers.
il. Morcellement de propriétés rurales. — Entreprisede construction. —Hôtel garni.
2. Au contraire : Achat d'une maison pour la démolir, d'un bois pour l'exploiter.
II. Parmi les choses mobilières, il faut distinguer : 1* Les denrées, choses destinées à la nourriture ou à l'entretien, et qui se consomment ou du moins se dénaturent par le premier usage; 2* Les marchandises, — tous autres objets mobiliers susceptibles de s'acheter et de se vendre. Il y faut comprendre :
Les esclaves ;
Le numéraire et le papier-monnaie ; Les créances : — si elles ont pour objet des marchandises, — si elles sont transmises par lettres de change, — si ce sont des rentes sur l'État achetées pour être revendues; Les droits productifs: — Procédés industriels, droits d'auteur, achalandage.
B. — Ils doivent être faits avec l'intention de revendre la chose brute ou manufacturée, ou du moins d'en louer l'usage; on considère l'intention, non l'usage.
Première hypothèse. Simple revente.
1. Celui qui a acheté pour revendre et qui a ouvert magasin, a fait acte de commerce, même avant d'avoir revendu.
2. L'amateur qui revend des livres ou tableaux acquis par lui, le non-commerçant qui se défait d'un excès de provisions, le cultivateur qui échange des bestiaux, n'ont pas fait acte de commerce.
Deuxième hypothèse. Transfoimation.
1. La transformation de la chose achetée n'empêche pas qu'il n'y ait acte de commerce, à moins que cette chose ne soit que l'accessoire d'un ouvrage principal.
2. Exemples : distillateurs, etc. Auteur, libraire, peintre, instituteur, hôtelier. Agriculteur : animaux achetés pour les revendre engraissés.
Troisième hypotlièse. Location d'usage.
1. L'achat pour louer est acte de commerce: louage de meubles, chevaux, etc.
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indiqué, par l'intermédiaire d'une personne qu'il charge de la payer.
3. Ces titres, — dont Futilité serait bornée aux seuls commerçants voyageurs si celui au profit duquel ils sont établis devait se présenter lui-même pour recevoir, et dont la transmission serait lente et difficile s'il fallait recourir à un transport régulier ou à une procuration, — ces titres sont rédigés payables à la personne indiquée ou à son ordre, et se négocient par la voie de Yendossement.
Il n*y a pas là double opération :
i* De la part du tireur; il reçoit un prix et vend une créance qu'il s'oblige à garantir.
2* De la part du preneur ; il paye un prix et reçoit une créance qu'il doit réaliser en un temps et en un lieu distinct. — Mais on achète ordinairement pour revendre parla voie de l'endossement.
Prix du change: il résulte ordinairement de la rareté ou de la multiplicité des créances d'une ville sur l'autre, de la qualité de la créance vendue, du danger qu'il y a à faire voiturer l'argent.
Escompte: c'est ce que l'acheteur déduit du prix pour l'intérêt de la somme durant le délai à courir.
Pour qu'il y ait acte de commerce, il faut qu'il y ait réellement remise de place en place, art. 412, 636. — Les billets à ordre ne sont pas nécessairement actes de commerce.
