I. Obligations souscrites par des commerçants

1. Userait facile aux commerçants d'éviter la juridiction spéciale et les moyens de contrainte dont elle dispose en déguisant la nature de leurs actes. De là une présomption légale qui fait dé-

clarer ces actes commerciaux jusqu'à preuve contraire. Art. 632. — La forme de l'engagement n'importe pas.

2. Exception, art. 638. — Sous-distinction.— Objets achetés pour l'usage du commerce.

3. Exceptions pour arrangements de familles, vente et location de meubles, frais de justice, même en matière commerciale (arrêt du 8 janvier 1 812). — Sous-distinction en ce qui concerne les comptes courants.