I. Détention injurieuse de PrDpid|té, etc

Si la loi souffre qu’un homme qui retient injusteinciit la propriété d'un autre fasse un profit par le délai du paien^ent, elle devient complice (le ce tort. Les cas où la loi anglaise est en défaut ù cet égard sont innombrables. Dans plusieurs cas, un débiteur n’a qu’à se refuser au paiement jusqu'à sa mort pour se délivrer du principal de sa dette ; dans plusieurs autres, il peut, par scs délais, se délivrer de l’intérêt; toujours, il peut retenir le capital, et faire, pour ainsi dire, uii emprunt forcé au taux commun de l’intérêt.

Pour tarir cette source d'iniquité, il suffirait d'établir : i* Qu’cii matière de rcspoosabilité ci-

vile sur les terres, la mort de l’une ou l’autre des parties ne fait aucun changement, a* Que l’intérêt court depuis que l'obligation a commencé. 3** Que l’onligation commence nou pas à la lirpiidalion du dommage, mais à l’éjKique du dommage même. 4° Que l'intérêt du montant de cette obligation est au-dessus de l'intérël légal. — Ces moyens sont bien simples : comment se peut-il qu’ils soient encore à proposer ? — Ceux qui le demanderont ne savent pas ce que fait l'habitude, l'indolence, l’indifférence au bien public, la bigotterie de la loi, sans compter fintérct personnel et l’esprit de corps.