Délits portant contre étrangers. Ex. Pirateries

4. Délits portant contre étrangers privilégiés , tels qu’ ambassadeurs , etc.

11^ ORDRE. Délits contre la justice.

L’objet direct de l’institution des tribunaux est de maintenir les lois, c’est-à-dire, de punir les délits qui les violent. Les délits contre la justice sont de deux genres : i’’ccux qui sont com-

mis par les officiers de la justice, contre leurs devoirs positifs ; a* ceux qui sont commis par d’autres personnes, pour contrarier ou égarer les opérations des tribunaux.