Non-paiement d'ûnpûts, y compris la contrebande

3. Dé(jât concernant les biens domaniaux, — chemins publics, — poste publique,— édifices publics, etc.

L’état, en qualité de personne collective, peut |K>sséder, et par conséquent souffrir dans ses propriétés de la même manière que tout individu.

Vile ORDRE. Délits contre la population.

Ce sont ceux qui tendent à diminuer le nombre des membres de la communauté.