‹ Œuvres de J. Bentham, jurisconsulte anglaisChapitre 307 sur 524 · DIVISION DES CONTRATS · texte numérisé non relu

DIVISION DES CONTRATS

Un contrat subsiste entre deux parties lorsqu'il existe entre elles une disposition soit de biens, soit <fc services, ou une promesse légale file par l'une au profit de l’autre.

Une disposition ou un transport de biens est un acte en vertu duquel il se fait un changement dans les droits légaux de deux ou plusieurs personnes, par rapport à un certain objet.

Les contrats peuvent être ou momentanés, ou permanents.

On peut les diviser en trois classes.

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