‹ Œuvres de J. Bentham, jurisconsulte anglaisChapitre 311 sur 524 · Engagiste et receveur en gage · texte numérisé non relu

Engagiste et receveur en gage

genre: et ws effeta, comme moyen de snbomation, ne sont que trop eonnoa.

On peut en &ire encore nn nuge malfaisant par acm ap* pltcalion à la lot aJjcctitfe, è la procodHre. Dancle temps

3 ne le acte de la encvalière ou du chevalier d'Eon était ottleux , il devint l'objet d'une gageure. L'action fiit portée dans une des cours deWestroinster, et plusteun personnes furent apMiéea è paraître et à déposer sur cc sujet. On poorrait designer cette espèce de gageure par le nom de gageure d'inquisition vetatoirc.

NEUVIÈME TITRE GÉNÉRAL DU CODE CIVIL. DES ÉTATS DOMESTIQUES ET CIVILS. 34o

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