NEUVIÈME TITRE GÉNÉRAL DU COBE CIVIL. DES ÉTATS DOMESTIQUES ET CIVILS

On établira ce titre général pour ærrir comme de dépôt aux lois qui regardent les divers délits contre ces états respectif. C'est ici que doit $c trouver le catalogue des classes de personnes qui ont des droits ou des devoirs à elles, maîtres, serviteurs, tuteurs, pupilles, pères, enfants, mandataires, etc. Quant aux états politiques, c'est-à-dire ceux qui se fondent sur quelque pouvoir politique ou quelque devoir qui y est subordonné, on renverra pour eux au droit constitutionnel.

Un état domestique ou civil n’est qu’une base Idéale, autour de laquelle se rangent des droits et des devoirs, et quelquefois des incapacités. 11 faut distinguer dans tous les états l’ouvrage de la nature ou de l'homme libre , d’avec l’ouvrage de la loi. L'état naturel , c’est le fond , la substance, la l>a$e : l'état légal, ce sout les droits, les obligations que la loi y a ajoutés. Connaître un état, c'est donc connaître séparément les droits et les obligations qui y sont réunis : mais quel est le principe d’union qui les rassemble pour en faire la chose factice qu’on apmUc un état ou une condition ? C’est l’identité de l’événement investitif , par rapport à la possession de cet état.

C’est ici qu'on peut voir les exemples les plus Erappants de la variété et de l’étendue des obligations adjectices. Un garçon et une fille se

marient : ils ne voient d’abord dans leur union que l’accomplissement du voeu qui en a été le motif. Au même moment la loi survient, et leur impose une foule d'obligations réciproques , dont jamais peut-être l’iuée ne s'est présentée à leur esprit.

H est >Tai que cette distinction des obligations fondamentales et adjectices ne tient qu’à la né^'Ugence du législateur. Qu’il ait soin do faciliter la connaissance des lois, le citoyen, en se chargeant d'un état, connaîtra toutes les obligations fiui lui sont attachées, et toutes, soit principales, soit accessoires, seront également volontaires.

Dans la notice des états civils , on comprendra tous les métiers , toutes les professions qui ont des droits ou îles devoirs particuliers, ou qui sont soumis à des incapacités.

Dans l’article approprié à chaque état , voici l'ordre des matières : i* moyens de l’acquérir, a* moyens de le perdre, 3® droits, 4* devoirs, 5" incapacités s’ify en a. Les droits doivent précéder les devoirs, parce que dans bien des cas ils en sont la source. S’il y a un ordre chronologique dans les événeroenU d’où les droits et les devoirs prennent date , il faut le suivre. Les effets qui découlent de chaque événement doivent être tenus distiocU de ceux qui découlent de chaque autre.

TITRES PARTICULIERS DU CODE CiyiL.