‹ Œuvres de J. Bentham, jurisconsulte anglaisChapitre 327 sur 524 · CHAPITRE XXVII · texte numérisé non relu

CHAPITRE XXVII

PLAN DES LOIS RÉMUNÉn ATOIRES.

système de ces lois ne saurait avoir aucun plan <{ut lui appartienne en propre. Elles »e trouvent semées çà et là ilaiis le code pénal , sans aucune correspondance régulière avec les délits, car on ne peut pas appliquer une récompense à toutes les lois comme on y applique une peine. Le plaisir, c'est-à-dire, celui qui est à la disposition du législateur, est un mobile dont la force est trop précaire , et la quantiu; disponible trop petite, pour en faire dépendre des objets de première n«5ccssité. C'est un auxiliaire utile ; mais il faut, pour le service des lois, une force régulière et permanente, telle qu'on ne peut la trouver que dans les peines. Seule, la récompense ne peut guère être employée que pour produire des services extraordinaires, des œuvres dcsurérogation.Quelquefuis une même loi principale a pour appui deux loissubsidiaires de nature opposée ; l'une punitive en cas de désobéissance, l'autre rémnnérative en cas de soumission. Ainsi une loi sage , en ordonnant à tout individu qui parvient à la connaissance d’un crime de le révéler an magistrat, menace d’une peine celui qui le cache, et propose une récompense à celui qui le décou>TC. Quelquefois c’est la récompense

qui SC présente de firont, et la peine est, pour ainsi dire , placée à rarrière-gardc pour la soutenir. Ainsi, veut-on remplir certains emploi onéreux ? on y attache un salaire pour amenei' des personnes à s'en charger de bon gré ; mais si ce moyen man<|tic , il faut user de contrainte. Pour avoir des soldats, des matelots, on commence par des gratifications \ on finit par des cnrùlcmcnts forcés.

Les lois qui adoptent, qui garantissent les conventions, les dispositions de biens entre particuliers, sont des espèces de lois rémunératoires dans les cas où ces conventions, ces dispositions ont pour objet des services rendus ou à rendre. Les lois rémunératoires appartiennent sous ce rapport au droit civil.

Le cbaiijp le plus étendu pour le système rémuncraloire , cest l’économie politique. — L'instruction publique peut aussi en faire un grand usage. Combien les moyens qui élèvent l'amc et donnent à l'esprit l’élasticité du plaisir, sont préférables, dans le traitement de la jeunesse, à ceux qui l’attristent et l’accoutument à n'agir que parla crainte!

Les ri’compcnses se distribuent tantèt en vertu des lois générales et permanentes , tantôt

ÉCONOMIE K»LITIQUE. 363

selon le bon plaisir de ceux qui en gouvernent l’oppose. Est-elle bien appliquée ? c’est un acte les fonds. Une récompense accordée sans avoir d’autant teieux entendu de la part du gouvei^ été promise y ressetôble exactement pour la nement, qu’il ressemble à une invitation Réforme à ce qu’on appelle dans le pénal une loi nérale faite à tous les individus d’étendre leurs ex postfncto. Je dis pour la forme , car tout le services à tous les objets d’utilité , sans crainmonde voit d'abord qu’une loi pénale , portée dre , en cas de succès, que leurs avances soient après coup , est d’une injustice révoltante : une perdues* récompense dans le même cas est précisément

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