CHAPITRE XXIX
PLAN d’un code de FINANCE.
matière de ce code peut se rapporter en partie au droit civil , en partie au droit pénal , en partie au droit constitulioimel , en partie au droit international.
Les conditions auxquelles les propriétés ou l'industrie sont soumises pour les impôts, aj»partiennent au droit civil. — Pour ce *|ui regarde les devoirs des contribuables, la hiiance SC rapporte au droit pénal, et à celte espèce de délits que j'appelle non-paiement (f impôts» — Pour les droits et les devoirs des officiers préposés à cette branche d’administration, la finance est liée avec le droit constitutionnel, et quelquefois avec le droit international.
La perception des impôts est à leur assiette ce qu'est la procédure au droit substantif. L'un répond au quoi , l'autre au comment. La finance a ses luis indirectes ainsi que ses lois directes. Celles-ci consistent simplement à dire : « Payez » tel impôt en telle occasion. ■ l^cs indirectes se rapportent aux précautions qu'on prend pour empêcher les individus de se soustraire à ce paiement des impôts. Si les lois fiscales sonLp,cnéruleincnt si compliquées, c'est à cause de celles qui portent sur les délits accessoires.
Quant aux principes qui duiveiU ré^’lvr les impôts , ils font partie de la science de 1 économie |»olilique. L*n traité sur les finances devrait commencer par deux tableaux, i* Tableau de tous les inconvénients qui peuvent résulter de toutes les espèces d'impôts pos.s»bles. a* Tableau de tous les impôts raii{;<'s dans l’ordre le plus commode, pour en faciliter la comparaison et manifester les qualités particulières de chacun d'eux.
Premier objet Je la jinanee : Trouver de l’arqent sans contrainte, sans faire éprouver à personne la peine de perle et de privation Second objet : Faire en sorte que cette peine de contrainte et de privation soit réduite à son moindre terme. Troisième objet: Éviter de faire naître des maux accessoires à l'obli^atioa de payer l'impôt.
Un objet essentiel dans un traité de finance , c'est d'en simplifier la lan(ptc , d'en bannir les expressions fausses, métaphoriques et obscures, de tout ramener à la clarté et à la vérité. On ne saurait croire combien les termes techniques ont contribué à voiler les erreurs , à masquer la charlatancric , et à renfermer la science dans un ]>etil nombre d'adeptes , qui en ont fait une espèce de monopole. La connaissance de ce jarp,oii est devenue un si^^nc calialistique auquel les associés se reconnaissent ; et les obscurités du lan{va(^ ont servi aux finanricts à tromper les simples, jusqu'à un certain point, sur ües procédés horrililes. Ils disent , jjarexemplc, une retenue, et non pas un voL (<es ménagemenU de style .sont à leur place en roaiièrc de procédés : iJ vaut mieux dire d'un ministre qu'il à été remercié que connédié. Mais quanti on traite des principes de la lé(*islation, il faut employer le mot propre, le mot qui exprime le véritable fait sans aucun détour.
Combien de questions paraissent très -difficiles à résoudre ou même sont insolubles, parce qu'on y fait entrer des termes qui n’ont point de sens ou qui ne présentent que des idées fausses!
>Ce( objet ne peut •*accomplir(pic nrement. Le canton le peuple n*a aucune part, 1a néceatii^ de ménager la solde Beroe ue levait poiui d'iniF^is: il vivait de «on domaîae. vabilitc des contributoles «si pour eux nue espèce dusanve- Cetaii un cas à-peu-prèi uuiduc, et peul-éirc ne leraii-il garde, pas à désirer qu’il fût général. Daus les gouvememenu ob
