CHAPITRE XII

Conseil-d'État.

399. Il n'y a point de conseil-d'ctat selon la Charte. Il y a de fait un conseil-d'état ; il y a même plusieurs conseils-d'état sous des noms divers; il y a plusieurs branches luxuriantes du plus nom-

DE J.-D. LA^JLIICAIS. :{37

brenx des consefls-d'état. Mais tontes ces institn* tions ne doiyeat lear origine €{a*a des ordonnances da roi , ou , si Ton vent , à la constitution de Tan 8 , et k des actes du gouTemement consulaire et du gouyernement impérial , ou enfin au régime royal détruit il y a trente ans. Elles ne penyent donc être tout au plus que des établissemens prof isoires, si on leur suppose de Fautorité dans le rojanme.

Le conseil-d'état^ selon les ordonnances, n*a de juridiction établie ou reconnue d'une manière légale, et postérieurement à la Charte, que la juri- &tion très-anti-constjtutionnelle relatiye k Texerdce des droits d'électeur ou d'éligible , et fondée sur Fart. 6 de la loi des élections du 5 féyripr 1817, qo^ n'est pas tems de réformer.

Comme tribunal du contentieux de l'administration , de la yalidité des prises maritimes , des appels conmie d'abus, de la vérification des bulles, de la mise en jugement des agens exécutif , en un mot comme cour judiciaire , le conseil-d'état , dans tous ses genres et dans toutes ses espèces, est donc extra4égal comme fl est anti-constitutionnel.

Les ordonnances qui l'ont recréé , selon l'ancien régime , ou qui l'ont modifié , sont en date des 39 juin 18149 ^3 août, 21 septembre i8i5, et 19 ayrfl 1817.

Sous un goutemement représentatif, il ne peut j avoir d'autorités judiciaires légitimes , que celles qui sont fondées en loi , et qui n'ont rien de con^

traire à la Charte coustitutionnelle ; il ne peut y avoir de juges amovibles b volontë.

Considère cornine assemblée consultante , appelé habituellement et accidentellement par le roi ou les ministres , pour donner de simples avis ; pour préparer même des travaux législatifs , ou des régiemens , ou des décisions , tout conseil- d^état est extra-constitutionnel 9 et, jusqu'à présent, extralégal , mais nullement contraire h Tesprit de la Charte. Seulement , pour éviter des abus déjà trop manifestes, un tel conseil-d'état doit être, en définitive, a la charge de la liste civile.

Le conseil des ministres est nécessaire, et le seul conseil constitutiomiel du monarque ; il faut que le prince puisse consulter ; et il faut bien que les ministres confèrent entre eux, pour qu'il y ait unité de pensée et d'action ministérielles.