CHAPITRE III

De la Jnstîce crimioeUe.

Art. 286—309.

Ce chapitre en masse est admirable ; il contient sur la garantie de la liberté individuelle les principes lés plus sages, et qui avaient, en 1814? le

mérite de la nouveauté a Tégard de toute ou presque toute l^Europe. Ce chapitre, sauf Tart. 3o8, est généralement digne d*être conservé où il fait loi , et d*être adopté partout.

Outre les garanties déjà connues , et presque pjiéanties en France , par les injustes dispositions de nos Codes Criminels ' , par les lois des suspects, par le choix partial et légal des jurés j même des juges, et surtout par Texistence d^une. classe innombrable d'arrêteurs administratifs ; enfin, par la torture arbitraire du secret pour un tems indéfini, et par la prolongation abusive et cruelle de certaines procédures criminelles. Outre ces garanties devenues chez nous si dérisoires , on trouve ici les plus sages dispositions nouvelles :

On dispense les accusés et les prévenus de ce serment tortionnaire, inefficace, fécond en sacrilèges, qui est partout Tun des restes odieux de la procédure de rinquisition et des ci-devant oflicia» lilés. Il est défendu par l'art. 291.

Art. 296. « Toutes fois que la prévention ou raccusation n'est pas à raison d'un délit emportant peine corporelle ^ le prisonnier obtient son élargissement sous caution. » — Mais qu est-ce qu'une peine corporelle ? L'emprisonnement qui détient le corps est-il une peine spirituelle? Il y a au moins en intention, dans cet art. 296, plus d'indulgence

' ployez sur ces injustices les deux derniers onyrages de M. Camot. delà cour de cassation.

DE J.-D. LA5JUIIfAIS. S^i

que dans le Code français de la Procédnre crimineUe, dont la correction est vainement appdée par tons les Yœux.

Art. 297. « Les prisons souterraines et malsaines sont prohibées, ainsi que toute vne de molester les incarcérés. B

Art. 298. « Tout prisonnier, sans nulle exception, doit être visité par le magistrat chargé de visiter les prisons; toute omissidb à cet égard est routée crime, b — Quand cette disposition viendra-t-elle en France alléger nos misères?

Art. 299. « Les motifs de l'incarcération doivent être notifiés h Tincarcéré, avec le nom dn plaignant, dans les vingt quatre heures de la détention. »

Art. 3oo. « Lors de Tinterrogatoire de Tincarcéré , il est prescrit de lui lire en entier tontes les pièces du procès, toutes les dépositions. Art. 3oi. De ce moment , toute l'instruction est publique. » — Cet article a détruit le principal vice de la procédnre universelle ou presque universelle en Europe, et tirée des protocoles de l'inquisition. L'antenr de Part. 3oi a mérité des statues. L'article est-il observé?

Art. 3o4- « La confiscation des biens est défendue, i Cette disposition est journellement éludée en France , et peut l'être ailleurs , k l'égard de la plus grande partie des condamnés, par les amendes excessives, soit purement légales, soit discrétionnaires.

L'art. -3o8 et dernier de ce chapitre permet, pour la sûreté de Tëtat , que la loi ordinaire suspende, pour un tems dont il laisse la durée discrétionnaire, une partie indéterminée aussi des formalités prescrites pour Farrestation. C'est là donner et retenir ; c'est écrire d'une main , c'est effacer de l'autre. !Nul ne sait peut-être s'il est indispensable , hors l'état de guerre , de yioler par la loi la constitution dans ses garanties les plus importantes, pendant une heure ou seulement un jour; mais les suspendre pour des mois, pour des années , et réitérer encore , c'est vraiment les détruire. On ne manquera jamais de ministres ni d'àgens tout prêts h, courir les faibles risques de ce que les Anglais appellent un billcT indemnité. Guerre donc , guerre étemelle, guerre unanime de raisonnement et de sentiment à toutes les suspensions légales de ces garanties pour lesquelles seules existent les lois. Si, à la défense de commettre certains crimes , vous avez la haute imprudence de vouloir joindre exactement les exceptions, vous affaiblissez, vous anéantissez pour ainsi dire la défense, et vous invitez a la violer en prétendant se placer dans l'exception. O qu'il y eut de sagesse à écrire, dans les commandemens divins : Tu ne tueras point y et a ne rien ajouter! Il ny a que le démon de V arbitraire , le génie du mal , qui ait pu dire le premier : Tourmentez, tuez en détail par l'incarcération discrétionnaire; vexez, désolez vos suspects et leurs familles ; suspendez l'ordre social

un an , dix-huit mois , deux ans ; et puis réitérez la formule.