CHAPITRE XVII

NBOVlfeME TITRE GÉNÉRAL DU CODE CIVIL. DES ÉTATS DOMESTIQUES ET CIYILS.

On élablira ce titre général pour servir comme de dépôt aux lois qui regardent les divers délits contre ces étais rt^içciih. CesL ici que tloit se Lroufer le Ciitalojjiie Ae% eh^$ùs <h personnes qui ont de* tîroils oti dès ik-voirs a elles, niaUres, serviteurs, tuteurs, jiupilics, pères, enfants, mandataires, etc. Quant ^\n éliUs poîil impies , c'est-à-dire ceux qui se londent ^nr quelque pouvoir politique ou ipiiilque devoir ([ui y est subordonné, on ren- \erTîi pour eux au droit eonslilutionnel.

Un iUat daiiïei5lii|ue ou ciiil n'est qu'une base idéale, oulour de laquelle se rangent des droits et des devoirs, et qtulquefoîs des incapocités. Il faut distinguer d;ius tous le^ états rouvr*(je de la nature ou de l'homme libre, d'avec Touvrage de la loi. L'état naturel , c'est le fond , la substance , la base : Fétat légal , ce sont les droits , les obligations que la loi y a ajoutés. Connaître un état , c'est donc connaître séparément les droits et les obligations qui y sont réunis : mais quel est le principe d union qui les rassemble pour en faire la chose factice qu'on appelle un éiat ou une condition? C'est l'identité de l'événement inKestitif , par rapport à la possession de cet état.

C'est ici qu'on peut voir les exemples les plus frappants de la variété et de l'étendue des obligations adjectices. Un garçon et une fille se marient : ils ne voient d'abord dans leur uaion que Taccomplissement du vœu qui en a été je motif. Au même moment la loi survient, et leur impose une foule d'obligations réciproques, dont jamais peut-être l'idée ne s'est présentée à leur esprit.

Il est vrai que cette distinction des obligations fondamentales et adjectices ne tient qu'à la négligence du législateur. Qu'il ait soin de faciliter la connaissance des U>ls, le citoyen, en se chargeant d'un état, connaîtra toutes les obligations qui lui sont attachées, et toutes, soit princi-^ paies, soit accessoires, seront également volontaires.

Dans la notice des états civils , on comprendra tous les métiers, toutes les professions qui ont des droits ou des devoirs particuliers , ou qui sont soumis à des inc-apacités.

Dans l'article approprié à chaque état, voici l'ordre des matières : 1° moyens de l'acquérir, 2» moyens de le perdre, 5» droits, 4<> devoirs, 5° incapacités s'il y en a. Les droits doivent précéder les devoirs ,

parce que dans bien des cas ils en sont la soin*ce. S'il y a un ordre chronologique dans les événements d'où les droits et les devoirs prennent date, il faut le suivre. Les effets qui découlent de chaque é?énement doivent être tenu» distincts de ceux qui découlent de chaque autre.