CHAPITRE XXVII
PLAN DES LOIS RâMUNÉRATOIRES.
Le système de ces lois ne saurait avoir aucun plan qui lui appartienne en propre. Elles se trouvent semées çà et là dans le code pénal, sans aucune correspondance régulière avec les délits , car on ne peut pa» appliquer une récompense à toutes les lois comme on y applique une peine. Le plaisir, c'est-àdire , celui qui est à la disposition du législateur, est un mobile dont la force est trop précaire , et la quantité disponible trop petite , pour en faire dépendre des objets de première nécessité. C'gstiin auxiliaire utile ; mais il faut , pour le service des lois, une force régulière et permanente , telle qu'on ne peut la trouver que dans les peines. Seule , la récompense ne peut guère être employée que pour produire des services extraordinaires , des œuvres de surérogation. Quelquefois une même loi principale a pour appui deux lois subsidiaires de nature opposée ; l'rrne punitive en cas de désobéissance , Tautre rémunérative en cas de soumission. Ainsi , une loi sage , ep ordonnant à tout individu qui parvient à la connaissance d'un crime de le révéler au ma^f^rat, menace d'une peine celui qui le cache, et propose une récompense à celui qui le découvre. Quelle fois c^st la récompense qui se présente de front , et la peine e^t , pour ainsi dire , placée à Tarrière-garde pour la soutenir. Ainsi , veut-on
remplir certains emplois onéreux? on y attache un salaire pour amener des personnes à s'en charger de bon gré ; mais si ce moyen manque , il faut user de contrainte. Pour avoir des soldats, des matelots, on coinmence par des gratifications ; on finit par des enrôlements forcés.
Les lois qui adoptent , qui garantissent les conventions, les dispositions de biens entre particuliers , sont d'es espèces de lois rémunéraloires dans les cas où ces conventions , ces dispositions ont pour objet des services rendus ou à rendre. Les lois rémunératoires appartiemient sous ce rapport au droit civil.
Le champ le plus étendu pour le système rémunératoire , c'est l'économie politique. — L'instruction pubHqne peut aussi en faire un grand usage. Combien les moyens qui élèvent l'âme et donnent à l'esprit l'élasticité du plaisir, sont préférables, dans le traitement de la jeunesse, à ceux qui Tallristent et l'accoutument à n'agir que par la crainte!
Les récompenses se distribuent tantôt en vertu des lois générales et permanentes , tantôt selon le ' bon plaisir de ceux qui en gouvernent les fonds. Une récompense accordée sans avoir été promise, ressemble exactement pour la forme à ce qu'on appelle dans le pénal une loi ex post facto. Je dis pour la forme, car tout le monde voit d'abord qu'une loi pénale, portée après coup, est d'une injustice révoltante : une récompense dans le même cas est précisénjenl l'opposé. Est-elle bien appliquée? c'est un acte d'autant mieux entendu de la part du gouvernement, qu'd ressemble à une invitation générale faite à tous les individus d'étendre leurs services à tous les objets d'utilité, sans craindre, en cas de succès, que leurs avances Mient perdues.
