DE CE QUE LA LOI DOIT FAIRE A L'ÉGARD DES PREUVES PRÉCONSTITUÉES

parfait , qu'il est rendu sans qu'on s*en aperçoi?e , constamment , et à tout le monde : par cela seul que ces preuves existent , elles maintiennent sans frais et sans procès ces droits et ces obligations à l'abri de toutes les attaques qui n'auraient pas manqué d'avoir lieu si on n'avait pas eu ce moyen de donner à la preuve un caractère de perpétuité.

Le service collatéral rendu par les preuves préconstituées se rapporte à des individus inconnus et inassignables , que la succession indéfinie des événements met à portée de recueillir divers avantages dont ils auraient été privés , si l'on n'avait trouvé ce moyen de donner aux preuves ce caractère de permanence et de certitude.

Nous verrons qu'on peut en tirer de grands usages pour la statistique politique; en tant qu'il en résulte une masse de documents sur les faits les plus intéressants pour la communauté, les plus utiles pour fournir une base aux opérations du législateur.

On pourrait placer l'utilité des preuves préconslituéçs sous un autre point de vue, non plus par rapport aux parties , mais par rapport aux tribunaux. Les juges obtiennent par ce moyen une sûreté complète dans leur décision ; et une marche rapide et sûre au lieu des incertitudes et des tâtonnements auxquels ils seraient réduits si cette espèce de preuve leur manquait : et de plus, leurs fonctions sont bienallégées , ou , en d'autres termes , le nombre des contestations qui seraient portées devant eux est bien diminué, par la tendance antilitigieuse de ces preuves, par leur effet presque insensible, mais continuel, pour maintenir les droits à l'abri du doute et de la chicane.