‹ Œuvres de Jérémie BenthamChapitre 443 sur 468 · SDRBTÉ8 EXTRAORDINAIRES POOR LA COMPARUTION DBS TÉMOINS · texte numérisé non relu

SDRBTÉ8 EXTRAORDINAIRES POOR LA COMPARUTION DBS TÉMOINS

f . Gages ei canlioM.

Od donne un gage pour l^accomplissement futur d^un certain acte , quand une chose ou une somme d'une valeur sufltonle est mise en dépôt entre des mains de confiance , à conditioa que si Tacte en question est exécuté dûment pour le temps et la manière, le gage sera remis au dépositeur, et dans le cas contraire il en sera disposé autrement ; que le tout ou une certaine part sera donnée, par exemple, en forme de dédommagement à la partie lésée par le non-accomplîssement de Tacte.

Un immeuble est préférable pour un gage. Il n*y a point de vexation ni de frais , comme il peut y en avoir à se dessaisir d'une somme d'argent. Tout ce qu'il l^ut en^ce cas, c'est une notification publiée que l'objet engagé n'est plus vénal.

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