ACTE DE GARAITTIE. 39I

seul exemple de conspiration qu'qn ne puisse prévenir sans violer aucune des lois qui font la sûreté de tons les citoyens et dont la conservation est le premier de tous les devoirs et de tous les intérêts.

En conséquence de ces réflexions très-abrégées et qa^on poumdt appuyer de cent autres, je propose de joindre à la déclaration des droits et à Tacte constitutionnel, un acte de garantie, tel qu'il suit (i).

(i) Je sais que les dispositions principales de cet acte sont en partie dans l'acte constitutionnel. Mais d'abord je pense qa'il dut ici un acte à part, qui n*en soit que plus solennel, et qu'on puisse invoquer nominativement , comme les Angliis leur habeas corpus , et les Romains leur loi f^étléne; et ^ pins le détail des formes est ici de la plus grande importace.

Sq^- acte de garaittie.