PRINCIPE IV

T^s visites domiciliaires , comme mesure géiié-

ACTjB D£ GARANTIE. 3^9

nie , sont une violation de tout ordre public , un acte de tyrannie; comme mesure particulière, la loi ne doit les permettre que dans des cas tellement déterminés , qu'il ne puisse y avoir abus.

ARTICLE I

Aucun mandai d'amener, aucun ordre dUncarcéraiion, ne pourra s'exécuter dans le domicile d*pn citoyen, ou dans sa demeure quelcon* que , que depuis le lever du soleil jusqu'à son coucher (i). Cette loi ne souf&e pas d'exception, et quiconque la violera, ou ordonnera de la violer, sera puni par la déportation. *

ARTICLE II

Usera dressé procès-verbal d'exécution dans le domicile ou dans la demeure quelconque du citoyen contre lequel s'exécutera un ordre d'inr* carcéraiion ou un mandat d'amener^ et l'on y constatera expressément, qiie nulle violence n'a Ae exercée contre lui, ni les siens, nulle espèce de désordre commise chez lui; et le procès-verbal sera signé de l'officier de police , du commissaire, du prévenu et des personnes qui composent son domestique.

(i) Dans le cas A le prévenu ne vendrait être ches lai ipe la mût, il est Sien fiicile d'investir la maison et dy entier le jonr.

4oO ACTE DE GARANTIE.

ARTICLE m.

Aucune espèce de scellés ne sera apposée sur les effets ou papiers du prévenu domicilié , aucune recherche ne sera faite dans ses papiers ou effets, hors dans les cas qui comportent la peine capitale et afflictive, et qui autorisent la recherche des instruments du crime, comme la fabrication de fausses espèces, le vol, Tass^ipnat, l'empoisonnement.

ARTICLE IV

Aucune visite domiciliaire ne pourra être ordonnée par les autorités constituées que d*après ime dénonciation signée qui portera sur des objets qui intéressent la sûreté générale ou la fortune publique, comme fabrication de .Êiusses monnaies en papier ou en métal, Êibrication d'armes illicites, de poignards, etc. composition de poison, etc.; et si la dénonciation se trouve fausse , le dénonciateur sera puni d'une amende égale à la récompense qu'il aurait eue, s'il eût dit vrai, ou de six mois de détention, s'il ne peut payer (i).

(i) Les politiques d'aujourd'hui diront, Et les accapartmenu ! mais , comme je n'entends poinMe mot daccapartmenu en matière aimineUe , je renvoie ces poIitiqnes-là ans Petites-Maisons.