S ACTE DE GARANTIE

que le code pénal, qui doit les prévoir et en marquer la punition.

ARTICLE I

Aucune autorité ne peut s'opposer en aucune manière quelconque à la publication des écrits j par la voie de l'impression.

AàTIGLE II.

8i un citoyen, quelque place qu'il occupe, se troure offensé par un écrit, il a le choix ou de répondre par un autre écrit, ou de poursuivre Fauteur en justice.

ARTICLE IIL

Si Timprimeur ne s'est pas muni de la signature de l'auteur, pour être sa garantie au besoin, la ^aiiie lézée peut poursuivre l'imprimeur.

ARTICLE IV

Si l'auteur d'un écrit a provoqué fbrmidlement la révolte contre les lois et le gouvernement, les autorités constituées peuvent le traduire devant les tribunaux, de la même manière que pour les autres délits , c'est-à-dire qu'on peut le citer devant le jury d'accusation, qui après avoir entendu Fauteur dans ses défenses, prononcera s'il y u lieu à accusation.