CTE DE GARANTIE

ARTICLE V

En aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, Fauteur d'un écrit ne peut être privé de sa liberté , qu'après le prononcé du jury d'accusation; et la publicité de son ouvrage ne peut être arrêtée légalement, qu'après que le jury d'accusation aura prononcé contre l'auteur.

Du crime de félonie.

Dans le cas où un citoyen serait prévenu de conspirer contre le gouvernement, le pouvoir exécutif peut le faire arrêter sans autre forme que ces mots portés sur l'ordre d'incarcéraiion , pour conspiration contre VéUU. Il peut même le faire mettre au secret; mais il doit dans le même moment en rendre compte au pouvoir législatif, déclarer sur sa responsabilité, quil jr a lieu à mettre le prévenu au secret ^ et fixer l'époque où il sera mis en jugement. Dès ce moment aussi le coQcîerge de la prison répond au pouvoir exécutif de la personne du détenu, et le pouvoir exécutif en répond à la législature. Sans cela, il seiait trop facile de perdre qui l'on voudrait, ^ous prétexte à^ félonie; et si l'accusé est dé- ^%r^ înnncent nar le îurv de jugement, les mem-

i auront signé V ordre ois aux dommages et pénal.

4o4 ACTE DE GARAITTIE.