CONSULTATION. RÉPONSE

accuser de les avoir forcés de se marier.

La faculté de divorcer est-elle égale pour le mari et pour la femme ?

Comment se forme une demande en divorce par le mari ?

Quels sont les premiers juges du divorce ?

Quels sont les juges d'appel et en dernier ressort ?

Quel nom, quel titre porte la femme divorcée et qui n'est pas remariée ?

Comme le contrat de mariage est commun au mari et à la femme, de même les moyens de demander le divorce sont communs "a l'un et à l'autre.

La demande de divorce se fait comme les autres demandes judiciaires , en exposant , dans la requête ou le libelle, les raisons que l'on a de regarder le mariage comme illégitime et de nulle valeur, et en se présentant pour en donner les preuves. On observe la bulle de Benoît XIV, Dei miseratione, de 1741.

Les mêmes que le droit canonique a établis dans toutes les affaires soumises a la juridiction ecclésiastique,c'est-a-dire les évêques.

On peut régulièrement appeler de l'évêque au primat, du primat au nonce du Saint-Siège, et de celui-ci aux tribunaux de Rome, ou au Pape directement, qui nomme ordinairement des juges délégués ad hoc en seconde et troisième instance.

Cependant entre le primat, le nonce et les tribunaux de Rome , la prévention a lieu , ainsi que dans presque tous les autres procès soumis "a la juridiction ecclésiastique.

Le divorce polonais est , comme on Ta dit , une nullité qui diffère cependant en plusieurs points de la nullité réelle : ici, par exemple, en considération de la bonne foi dans laquelle les époux divorcés ont vécu ensemble pendant le mariage , l'usage a établi que la femme, après le divorce porte le nom du Hiaii qu'elle quitte. Il n'y a point de loi pour cela; mais devant tous les tribunaux et dans tous les actes juridiques elle est reconnue sous ce nom.

Depuis la première édition de cet ouvrage, le divorce a été décrété, et sans doute on devrait s'interdire de revenir sur cette discussion, si une loi contraire à la nature de la société était jamais définitive, et que, jusqu'à décision contraire, la cause n'était pas toujours pendante au tribunal de la raison.

Lorsque, chez une nation éclairée, le législateur se résout à porter une loi mauvaise ou imparfaite , il faut soigneusement distinguer les motifs de l'administration des raisons de la loi. Les motifs peuvent être puissants, mais les raisons sont toujours fausses ; et si la politique ne permet pas de dévoiler les motifs, la prudence devrait interdire d'exposer les raisons.

Heureusement le législateur ne prend pas à ses périls et risques les discours de l'orateur, et l'on peut relever les erreurs de l'un sans manquer au respect que l'on doit à l'autre.

Il faut en convenir, depuis qu'on écrit pour ou contre l'indissolubilité du lien conjugal, on n'avait pas donné des raisons aussi faibles en faveur du divorce, que celles qui ont précédé le décret qui en autorise la faculté.

Ces raisons ont toutes été réfutées dans le cours de cet ouvrage, celle surtout sur laquelle on insiste avec le plus de complaisance, « que l'autorisation du divorce est inutile, » dangereuse, déplacée chez un peuple naissant, tandis qu'elle » est utile et nécessaire chez un peuple avancé. »

Cette assertion est démentie à chaque page de l'histoire, où Ton voit la polygamie ou le divorce tolérés par les lois des peuples naissants, sans danger pour les mœurs, tant qu'une population rare et dispersée, l'habitude des travaux champêtres, la médiocrité des fortunes, l'absence des arts agréables, laissent dormir au fond des cœurs la passion de la volupté, et ne permettent l'usage du divorce que comme une ressource contre la stérilité, qui n'est un malheur que chez un peuple naissant; mais cette même faculté porte les fruits les plus amers, et dégénère bientôt en une corruption universelle, là où la multiplication des hommes, le rapprochement des sexes, l'inégalité nécessaire des rangs et des richesses, le goût des arts, l'oisiveté et la mollesse, éveillent toutes les passions, appellent tous les plaisirs, font du mariage un essai et du divorce un jeu. On a sous les yeux un exemple frappant de cette vérité, même chez les nations avancées. Le divorce n'est guère pratiqué que df^ns les classes aisées de la société, qui sont aux classes inférieures précisément ce qu'un peuple avancé est à un peuple naissant.

268 JiÈCES JUSTIFICATIYZS.

L'assertion du rapporteur est fausse sous un autre aspect encore plus important ; elle suppose un peuple chrétien un peuple corrompu, et un peuple n'est jamais corrompu que de la corruption de ses lois, et non des mauvaises mœurs de quelques individus. Lorsque le divorce, condamné par les lois religieuses du plus grand nombre, est repoussé par les mœurs de presque tous, et que les exemples en sont assez rares pour être remarqués, un peuple est bon, et le législateur lui-même rend hommage à sa bonté, et par la répugnance avec laquelle il lui propose la faculté de la dissolution, et par les difiîcultés dont il en entoure l'exercice. Ne dirait-on pas, à entendre ceux qui ont écrit ou parlé en faveur du divorce, que la France est un pays d'abomination, où le mariage est une chaîne que tous les époux brûlent de rompre; et n'est-il pas singulier que l'on donne en France, pour autoriser le divorce, dont si peu de personnes encore réclament la faculté, la même raison que l'on donnerait en Turquie pour ne pas abolir la polygamie qui est de droit commun, et pratiquée généralement ?

« Ah ! sans doute, s'écrie le rapporteur, si l'on pouvait, par » quelque loi salutaire, épurer tout à coup l'espèce humaine, » la faculté du divorce ne serait pas nécessaire !... » Pourquoi former des vœux, lorsqu'on peut intimer des ordres? ou plutôt, pourquoi courir après des chimères de perfection, lorsqu'on a dans les mains les moyens d'ordre les plus réels et les plus puissants? L'espèce humaine ne peut pas plus être changée que toutes les autres, et l'homme ne serait pas ce qu'il est, s'il n'était pas comme il est. La loi n'est pas faite pour épurer l'espèce, mais pour réprimer les penchants et pour les diriger au bien ; et que peut désirer de plus un législateur pour réprimer et diriger les penchants des hommes, et leur imposer des lois fortes et sévères, que de trouver un peuple dès longtemps accoutumé à leur joug, et où les mœurs du plus grand nombre sont en harmonie avec les lois? Chose étonnante ! on a pu tout à coup soumettre un peuple à la loi de la conscription militaire, qui coûte tant de larmes aux familles, et l'on n'ose le laisser sous la loi de l'indissolubilité que presque toutes les familles réclament ; et il serait plus aisé d'ordonner à toute une jeunesse de voler aux combats, que de forcer quelques époux à rester unis ! Malheureusement on ne voit que les vices de quelques-uns, et l'on ferme les yeux aux vertus de tous : le vice, qui sort de règle, est plus aperçu que

la vertu, qui reste dans l'ordre ; par la même raison que, dans une marche, l'on ne remarque que ceux qui quittent leurs rangs. Osons le dire, après une longue et funeste expérience : il faudrait faire dans les grandes villes des lois pour la police, et au milieu des campagnes, des lois pour les mœurs; et il est aussi inconséquent de prendre dans la capitale des motifs pour les lois, que de chercher dans les provinces des modèles pour les arts.