DOL

Ce que c'est. II. 19 ; X. 352. — La partie qui a été surprise peut, en prenant des lettres de rescision dans les dix ans, se faire restituer contre son obligation. II. 19. — Quand y a-t-il dol? Distinction entre le for intérieur et le for extérieur. IL 19.— Il n'y a lieu à rescision que si le dol a donn'é lieu au contrat. II. 20. — Qiiid, si le dol a ^té commis par un tiers? 11.20.— Le dol doit être clairement prouvé. X. 352.