DOMMAGES ET INTERETS

(>e que c'est. II. 76; X. 192. — Dommages et intérêts résultant de l'inexécu-

DOX MUTUEL.

tion des obligations ou du retard apporté à leur exécution. II. 76 el siiiv.

Comment se poursuit la liquidation des dommages et intérêts. X. l!i2. — Cas où les juges renvoient devant des experts. X, 193. — Quand la contrainte par corps peut-elle être prononcée pour dommages et intérêts? X. 314.