EXECUTEUR TESTAMENTAIRE

être témoins dans certains actes. IX. 23. — Ils peuvent faire toutes sortes d'actes entre-vifs IX 23. — Ils ne peuvent disposer à cause ile mort de leurs biens situés en France. Vill. "256; IX. U. — {exceptions à cette règle. VIII. 257. — Ils ne peuvent recevoir par testament.

VIII. 2(54 ; IX. 24. — La communauté coutumière a lieu entre les étrangers qui se marient sous une coutume où elle existe. VII. iU. — Les époux étrangers peuvent-ils se faire le don mutuel? VII. SU ; IX. 24.— Un étranger peut-il faire par un contrat de mariage, une institution d'héritier ou une donation de tous biens présents et à venir? IX. 23.

— La femme étrangère peut-elle prétendre un douaire sur les biens de son mari situés en France ? VI. 320 ; IX. 25. — Les étrangers ne peuvent transmettre leur succession à leurs parents ; le roi s'empare des biens situés en France, par droit d'aubaine. VIII. 4: IX. 25 —Exception à cette règle. VÏII, 4 ; IX. 25.

— Les étrangers ne sont capables d'aucune succession en France. VIII. 9 ;