‹ uvres de PothierChapitre 169 sur 394 · FIN DE NO\-RECEVOIR · texte numérisé non relu

FIN DE NO\-RECEVOIR

Des fins de non-recevoir contre les créances. 11.371. — Chose jugée. IL 371.

— Serment décisoire. II. 372. — Prescription. II 372. — Les fins de non recevoir n'éteignent pas la créance, mais la rendent inefficace, II. 373. — Le juge ne peut pas les suppléer d'office. II. 373.

— Elles peuvent être couvertes par la renonciation expresse ou tacite du débiteur. II. 373.

Page 1