AMENDE

La communauté est tenue des amende-; auxquelles le mari est condamné dui-ant le mariage ; excepté celle ;\ laquelle il est condamné par un jugement à une peine capitale. I. "-222; YII. 138 — Estelle tenue des amendes de la femme?

VII. 164. — La société unirersnrum honorum est-elle tenue des amendes et réparations civiles auxquelles l'un des associés est condamné? IV. 2oo.

De l'amende pour ventes recelées. I.