JUGEMENT (CIV

IV. 428. — Quelle action ont les propriétaires des marchandises jetées ou endommagées par le jet. pour s'en faire indemniser par la contribution, et comment se fait la contribution. IV. 430. — Si les contribuables refusent de payer leur part, le maître peut saisir et faire vendre leurs marchandises. IV. 433. — Si les effets jetés à la mer sont retirés, leur propriétaire peut les revendiquer en payant les frais faits pour les retirer. IV. 434 ; IX. 11)6. — Que doit faire le propriétaire qui a recouvré ses effets depuis la contribution? IV. 434.