‹ uvres de PothierChapitre 224 sur 394 · LICITATION A LOYER · texte numérisé non relu

LICITATION A LOYER

Ce que c'est, en quoi elle diffère de la licitation du fonds. IV. 130. — Différence entre les licitantset les locateurs ordinaires. IV. 130. — La licitation à loyer n'empêche pas de liciter au fonds avant l'expiration du temps pour lequel elle a été faite. IV. 131.

LIEiV.

Une convention est nulle lorsqu'il y a défaut de lien dans la personne qui promet. II. 27.

LITISPEIVDAIVCE.

Déclinatoire pour cause de Jitispendance. X. 25.

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