ARRÊT DE PRI\CE

Ce que c'est. V. 285.— Les frais causés par l'arrêt de prince ne sont pas avaries communes, si le vaisseau n'est pas loué au mois. IV. 443. — Quand l'arrêt peut-il donner lieu au paiement de l'assurance ? V. 285. — xVrrêt fait en i)ays étranger. V. 285. — Les assureurs supportent-ils la perle des niarcbandi.ses confisquées pour cau.se de contrebande?

V. 28(). — Arrêt fait dans le royaume par ordre du roi. Y. 287.