PACTE

Différence entre les principes du droit romain et ceux du droit français sur les simples pactes. II. 204.

PACTE COMMISSOIRE.

Ce que c'est que le pacte commissoire en matière de vente. 111.184. — En droit romain il opérait la résolution de la vente de plein droit si l'acheteur ne payait pas dans le temps convenu. III.

484. — Chez nous, tant que la sentence du juge n'est pas intervenue, l'acheteur peut empêcher la résolution par des offres. III. 184. — Le vendeur peut, à son choix, user du pacte ou poursuivre le paiement. III. 185. — Une fois qu'il a opté, il ne peut plus varier. III. 185. — Action qui résulte du pactecommissoire ; ce qu'elle peut avoirpourobjet.-III.186.

— Quelles choses le vendeur est-il obligé de rembourser à l'acheteur ? III. 186.

— Espèces particulières de pactes commissoires. III. 187.

Ce qu'on appelle pacte commissoire en matière de nantissement. V. 397. — Ce pacte est défendu. V. 397.

PACTE COXSTITUT/E PECC- NI/E.

Ce que c'était chez les Romains. Ce que c'est chez nous. II. 254. — Avec

qui peut-on le faire? IL 254. — Son utilité. 11.254. — Ce qui est nécessaire pour sa validité. 11.256. — Il suppose la préexistence d'une dette ; il ne peut renfermerune donation. II. 256. — Cas où la dette est conditionnelle.il 236. — Cas où la dette est réprouvée par la loi civile à cause de l'incapacité de la personne qui l'a contractée. Différence, dans ce cas, entre le cautionnement et le pacte deconstitut. 11.257. — Cas où la dette est réprouvée pour un vice dans la cause d'où elle est née. II. 258. — Dette qui n'est due que selon la subtilité du droit. II. 258. — L'existence de la chcse due n'est pas toujours nécessaire pour la validité du pacte. IL 259. — Le pacte est valable, lors même que le paiement est promis par une autje personne que le débiteur, et même sans le consentement de celui-ci. 11.259.— On peut promettre de payer à un autre que le créancier, si cp'ui-ci y consent. II. 259. — Que faiton lorsque le pacte ne renferme pas de terme de paiement ? IL 260. — On peut par ce pacte promettre moins qu'il n'est dû, mais non plus. II. 260. — On peut promettre de payer une autre chose à la place de celle due. IL 261. — On peut s'obliger différemment que par l'obligation principale, et même plus durement.

IL 261 . — Ce que les titres nouveaux par