PARTAGE

ni pouvoir ni qualité pour recevoir, devient valable lorsqu'il est ratifié par le créancier. II. !2«ïi. — ... lorsque la somme a tourné par la suite au profit du créancier. II. tii^. — ... lorsque celui à qui le paiement a été fait a succédé à la créance. II. i282.

On ne peut obliger le créancier à recevoir autre cbose que ce qui est dû.

II. 28:2. — Si, par erreur, le créancier a accepté une autre chose, le paiement n'est pas valable. II. "iS'à. — La clause qui permet de payer certaine chose à la place de celle qui est due, est présumée en faveur du débiteur. II. "IS'S. — Quoiqu'une dette soit divisible, tant qu'elle nest pas divisée, le créancier n'est pas oldigé de recevoir par parties ce qui lui est dû. II. -2S3. — Le créancier n'est pas tenu de recevoir le principal de la dette sans les intérêts. 11. 284. — Les cautions, quoiqu'elles aient le bénéfice de division, ne peuvent obliger le créancier à recevoir sa dette pour partie tant qu'il ne les poursuit pas. II. âHi. — Dumoulin pense qu'elles ne le peuvent pas môme quand l'ubligation est divisée entre elles de plein droit. II. 284. — Le créancier est pourtant tenu de recevoir le paiement par pai'ties lorsqu'il y a eu convention, ou lorsque le juge l'ordonne. 11. 28."). — ... ou lorsqu'il y a contestation sur la quantité de ce qui est dû. II. 283. — ... ou enfin dans le cas de la compensation.

II. 285. — Le créancier de plusieurs dettes est obligé d'accepter le paiement d'une seule de ces dettes. II. 280. — Ainsi, le créancier de plusieurs aimées d'arrérages est obligé d'accepter le paiement d'mie année. 11. 286. — La translation de la propriété de la chose due doit être irrévocable. II. 286. — Le débiteur n'est pas quitte s'il ne purge les hypothèques dont la chose est chargée.

II. 287. — Le créancier peut se charger par convention des risques de certaines évictions. II. 287. — En quel état la chose doit être livrée. II. 287. — (Juid, si elle a subi des détériorations depuis le contrat ? II. 287,

Quand le paiement peut-il et doit-il être fait ? II. 288. — Effet ditférent du terme et de la condition. IL 288. — Où le paiement doit-il être fait ? II. 112, 28'd. — Les frais du paiement sont à la charge du débiteur. II. 290.

Présomption de paiement qui résulte de la remise du billet au débiteur, ou de ce que le billet est barré. II. 45U.

Effet du paiement. II. 2y0. — Quand un seul paiement éteint-il plusieurs obligations? IL 2yO. — Le paiement partiel éteint la dette pour la partie qui a été payée. II. 'dW. — (Juid, à l'égard des obligations alternatives ou d une chose déterminée? II. MO. — Lorsque plusieurs corps certains ont été donnés en paiement, le créancier évincé d'un seul peut, enotirant de rendre les autres, demander le paiement de la dette entière.

11. 301. — Quasi-contrat appelé promwtuuni, qui naît du paiement de non-dû lorsqu'il s'agit d'une quantité. V. iUl.

V. CoMiclio indebiU, Consigrtalion, Imputation, Obligation, Promutuum, Quittance, Terme de paiement.