Peines seulement infamantes

X. 481. — Toutes les peines capitales, afflictives ou infamantes sont accompagnées d'une amende. X. 481. — Peines non infamantes. X. 481.

PEL\E DE iAIOUT.

Le jugement ne doit être prononcé à l'accusé qu'après qu'il a été statué sur l'appel. X. 484, — Comment se fait cette prononciation. X. 483. — On doit offrir le sacrement de confession au condamné. X. 483. — Quand se fait l'exécution? X. 483. — Çhiid, s'il s'agit d'une femme qui se dit enceinte? X.