PÉREMPTION D'INSTANCE

Ce que c'est. X. 107. — Quelles instances peuvent tomber en péremption.

X. 107. — Contre quelles personnes elle peut avoir lieu. X. 108. — Comment s'opère-t-elle? Quelles causes doivent l'empêcher. X. 109. — Comment elle se couvre. X. 110. — Effet de la péremption. X. 110. — Les sentences par défaut tombent en péremption lorsqu'il y a un jugement qui a reçu opposant, ou que la sentence n'ayant pas été levée, les parties ont procédé comme si elle n'eût pas été rendue. X.

Péremption des instances d'appel. II.

PERRUQUIER.~V. Office.