RENVOI

Pour quelles causes la partie assignée devant un juge peut-elle demander son renvoi clevant un autre? X. 24. — Des appellations de déni de renvoi et d'incompétence. X. 28. — Des revendications de cause. X. 29. — Peine du juge qui dénie le renvoi, ou connaît des causes qui ne sont pas de sa compétence. X. 30.