Contre quels jugements. X

— On ne peut se pourvoir qu'une fois par requête civile. X. 175. — Dans quel temps doit-on se pourvoir? IL 458; X.

176. — Forme de se pourvoir par requête civile. X. 177. — A quelles juridictions les requêtes civiles doivent-elles être portées et jugées? X. 178. — Procédure stir la requête civile. X. 179. — La requête civile n'empêche pas l'exécution du jugement contre lequel elle est prise. X. 180. — Jugement sur la requête civile; son effet. X. 180.

RESCISION.

Où s'obtiennent les lettres de rescision. X. 348. — Les mineurs sont restituables contre tous les actes où ils sont lésés. IL 23 ; X. 348. — Le mineur qui s'est fait passer pour majeur est-il également restituable? X. 349. — Quand un mineur est-il censé lésé? X. 350. — La rescision pour simple lésion n'a pas lieu contre les actes de simple administration faits par le tuteur, ou par le mineur lui-même depuis son émancipation.

X. 331. — Les mineurs commerçants sont considérés comme majeurs pour les actes de leur commerce. IV. 481 . — Pour quelles causes les majeurs mêmes sont-ils restituables? X. 351. — Procédure sur les lettres de rescision. X. 355.

— Fin de non-recevoir qui résulte de l'approbation donnée à l'acte depuis

RETRAIT FEODAL.

qu'il était possible de se faire restituer. X. Jot). — Prescription de dix ans. X. 3o7. — La rescision pour cause de minorité ne se prescrit que par dix ans à Compter de la majorité. X. 3o7. — Lorsqu'un mineur succède à un majeur qui était dans le temps de la restitution, ce qui restait de ce temps ne court pas pendant la minorité. X. 357. — Le temps de la restitution court-il contre une femme sous puissance de mari?X.

.■]o7. — Effet de l'entérinement des lettres de rescision. X. 338. — La rescision obtenue par un débiteur profite-t-eile à ses codébiteurs et cautions? IL 206 ; X. 3u8. — Le mineur communiquet-il son privilège au majeur dans les actes qu'ils ont passés solidairement? X.