SOURD-MUET

Le sourd-muet qui ne sait pas écrire ne peut faire une donation entre-vifs.

VIII. .350. — Il en est autrement de celui qui est sourd ou muet seulement.

VIII. 350. — Le testament écrit par un sourd-muet est-il valable? VIII. 262.

— On donne un curateur aux accusés sourds ou muets. X. 495.— Fonctions de ce curateur. X. 495. — Les sourdsmuets ne peuvent être condamnée à la question. X. 496.— Ils peuvent porter plainte et se rendre partie civile. X. 496.

— Que fail-on à l'égard des accusés qui sans être sourds ni muets refusent de répondre ? X. 496.